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Sans testament, que deviendra l’héritage musical de Prince ?

Posté le 30 avril 2016

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Six jours après sa disparition brutale, les circonstances de la mort de Prince n’ont pas été rendues publiques. Dans sa famille et son entourage, la vie continue, avec le spectre de possibles problèmes judiciaires à l’horizon.

Tyka Nelson, 55 ans, seule sœur encore vivante de l’artiste, a annoncé que Prince, qui n’avait pas de parents, conjoint ou enfant, était parti sans laisser le moindre testament. « Je n’ai aucune raison de croire qu’un testament existe », a-t-elle dit devant un tribunal du Minnesota. Les héritiers sont, de fait, sa sœur et cinq demi-frères et demi-sœurs, considérés par la loi de l’Etat comme frères et sœurs à part entière en cas d’héritage.

Personne, peut-être même pas Prince lui-même, qui changeait régulièrement d’avocats et de conseillers financiers, ne sait exactement de quel montant il est question. L’agence Associated Press estime que le complexe immobilier de Paisley Park au sud-ouest de Minneapolis, et d’autres biens immobiliers achetés aux alentours, valent entre 27 et 31 millions de dollars. Sa sœur parle de « biens considérables » et réclame la désignation immédiate d’un administrateur pour les gérer.

Il peut sembler incroyable qu’un artiste si accompli et méticuleux lorsqu’il s’agit de sa carrière ait omis d’organiser son héritage après sa disparition. L’annonce a stupéfait les avocats et autres membres de l’industrie musicale américains interrogés par le New York Times, qui ont mis en garde contre les « conséquences sévères » que ce vide juridique pourrait avoir sur sa fortune. Sans même parler du trésor musical qu’il avait gardé sous le coude depuis le début de sa carrière.

Funk inédit, albums secrets et chansons mythiques

Qui sait ce qu'il avait gardé sous le coude ?(AFP PHOTO / Roberto SCHMIDT)

Qui sait ce qu’il avait gardé sous le coude ? (AFP PHOTO / Roberto SCHMIDT)

On parle du Vault, la mythique chambre forte dans laquelle Prince a entreposé un certain nombre de chansons, démos, reprises, collaborations, lives, peut-être même des albums entiers, pendant les nombreuses périodes de sa carrière. On ne sait pas ce qu’il y a à l’intérieur, personne ne le sait exactement. Wired évoque « des instrumentales de funk, un trio de power rock, des sessions avec Miles Davis ». Philippe Manœuvre parle de cinq cents inédits, mais on ne lui fait pas confiance.

Seul Prince le savait. Seul Prince en parlait de temps en temps, pour faire subsister le mythe. Un jour, il laissait entendre qu’il en ouvrirait les portes. Un autre, qu’il y avait plusieurs Vaults. Un autre, il promettait de tout brûler avant que quiconque puisse écouter.

Personne ne doute pourtant qu’il y a bien quelque chose, dans le Vault. Prince était un musicien insatiable, perfectionniste, enregistrant constamment pendant quarante ans. Il a sorti 39 albums et personne ne serait surpris d’apprendre qu’il en a gardé 39 autres sous clé. Ce qui fait fantasmer les fans, c’est la possibilité que la musique cachée soit du même niveau, voire meilleure que la moyenne de son catalogue.

Imagine s’il y a un autre Sign O’ The Times. Ou un autre Erotic City, oublié sous une pile. C’est l’idée qu’il a lui même distillée jusqu’à la fin de sa vie.

En 2014, il racontait à Rolling Stone :

« Je n’ai pas toujours donné la meilleure chanson aux labels. Il y a des chansons dans le Vault que personne n’a jamais entendues. Il y a quelques albums avec The Revolution, deux albums Time, un album Vanity 6… et des tonnes de choses enregistrées pendant différentes périodes. »

En 2015, il assurait au NY Post qu’il gardait vingt-six albums inédits dans ses coffres :

« J’ai mis tellement de choses dans le Vault, en commençant dans les années 1980, parce que je ne voulais pas que les gens puissent l’écouter. Ce n’était pas prêt. »

La difficile carrière posthume

Prince et le nerf de la guerre (Frazer Harrison/Getty Images for Coachella/AFP)

Prince et le nerf de la guerre (Frazer Harrison/Getty Images for Coachella/AFP)

L’absence de testament met en péril ce catalogue inédit. Si l’artiste lui-même n’a pas dicté la marche à suivre, qui décidera de commercialiser ou non la musique ? Qui choisira quelles chansons sont à la hauteur de l’exigence dont Prince a toujours fait preuve ? Qui empêchera un label ou ses proches de surfer sur la vague de sa disparition pour quelques dollars faciles ? Qui pourrait prendre la décision de fermer à jamais les portes du Vault ?

Pendant plus d’une décennie, Prince s’est battu contre son label, Warner Music, pour récupérer les droits sur ses chansons. Il montait sur scène avec « esclave » écrit sur la joue. Il est, avec Paul McCartney, le seul artiste à avoir réussi à le faire. Mais cela veut aussi dire que Warner, chez qui Prince avait resigné en 2014 en échange de ses masters, aura son mot à dire sur toute chanson inédite enregistrée entre 1978 et 1996.

Sur Internet, on peut écouter toute la musique de Prince uniquement sur Tidal, le service  de streaming « fait par des artistes ». Sur Deezer ou Spotify, on n’a que des sombres reprises. Sur YouTube, les juristes de Prince faisaient interdire toute vidéo avec sa musique dans les heures suivant sa mise en ligne (depuis sa mort, l’œuvre de Prince y refait bizarrement son apparition). Qui décidera, là aussi, de maintenir la ligne dictée par Prince : aucun streaming, sauf à mes conditions.

La carrière posthume d’artistes majeurs altère parfois la façon dont sa musique continue à exister. Du côté de Michael Jackson, Xscape, sorti cinq ans après sa mort, a rapporté énormément d’argent à ses proches, alors qu’il avait laissé des dettes derrière lui. Pour 2Pac, cinq albums inégaux et un hologramme ont dilué sa légende.

Pour Prince, on pourrait être noyé dans les prochains mois sous les mystères que contient le Vault. Ou ne jamais entendre la moindre nouvelle note.

Copyright © 2016 Luc Vinogradoff Le Monde


Le 31/12/15, les assureurs devront avoir mis à jour leurs fichiers de clients pour lutter contre les « contrats d’assurance vie en déshérence »

Posté le 29 décembre 2015

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Le 31 décembre prochain, les compagnies d’assurances devraient avoir mis à jour leurs fichiers de clients pour lutter contre ce que l’on appelle les « contrats d’assurance vie en déshérence », autrement dit les contrats d’assurance vie qui ne sont pas réclamés. Y a-t-il beaucoup de contrats comme cela qui dorment dans les compagnies d’assurances alors qu’ils devraient être versés aux bénéficiaires ?

Selon la Cour des comptes et la FFSA (la Fédération Française des Sociétés d’Assurance), il y aurait environ 160 000 contrats d’assurance vie en déshérence, donc non réclamées. Ce qui représente un pactole d’environ cinq milliards d’euros, ce qui n’est pas rien.
On a du mal à comprendre pourquoi cet argent n’est pas réclamé. Quand vous souscrivez à un contrat d’assurance vie vous devez désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Les bénéficiaires ce sont les personnes qui recevront votre épargne assurance vie à votre décès. Ces personnes peuvent ignorer qu’elles ont été désignées pour toucher cet argent. Elles peuvent aussi être décédées.

Mais comment peut-on ignorer que l’on a été désigné pour toucher cet argent ?

Tout simplement parce que le souscripteur n’a pas prévenu le bénéficiaire. Peut- être pour pourvoir librement en changer avant son décès. Il y a aussi les imprécisions sur la désignation du bénéficiaire. Par exemple si vous avez désigné le bénéficiaire sous l’appellation « mon épouse » ou « mon enfant », cela va poser problème si vous avez divorcé et vous êtes remarié. De quelle épouse s’agit-il ? Ou si vous avez eu plusieurs enfants. Ou si le bénéficiaire est désigné sous son nom de jeune fille, par exemple et change de nom au moment du mariage.

Que peut-on faire quand on pense être bénéficiaire d’un contrat non réclamé ?

Il faut se manifester auprès de la compagnie ou de la mutuelle si on la connait ou auprès des quatre organisations professionnelles des assureurs. La FFSA, le GEMA –pour les mutuelles d’assurance-la FNMP pour la Mutualité française et le CTIP pour les institutions de prévoyance. Ces organisations travaillent avec un organisme unique appelé AGIRA qui recherche les bénéficiaires des contrats d’assurance vie quand le souscripteur est décédé.
Les assureurs font des démarches pour retrouver les bénéficiaires. Ils sont tenus de le faire. C’est pourquoi la loi Eckert les oblige à repasser leurs fichiers au crible et à les compléter pour éviter la déshérence. Ils devront l’avoir fait pour la fin de l’année.

S’ils ne le font pas, ils se feront tirer les oreilles. Et les cordons de la Bourse avec des amendes de l’ACPR- l’autorité de contrôle prudentiel de résolution- . Les contrats non restitués, après cette date seront confiés à la Caisse de dépôts. Puis s’ils restent non réclamés, l’argent ne sera pas perdu pour tout le monde… Il reviendra à l’Etat.

Un conseil pour éviter de se retrouver dans cette situation ?

Indiquer à l’assureur que l’identité du bénéficiaire est établit par testament auprès d’un notaire. Ce qui offre de nombreux avantages. Le notaire saisira la compagnie d’assurance et le bénéficiaire sera payé. Le bénéficiaire n’a pas être informé avant le décès du souscripteur et il reste possible de le changer en modifiant tout simplement son testament.

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Succession : diminuer les droits grâce à l’assurance vie…

Posté le 1 juillet 2015

L’assurance vie présente, parmi ses nombreux atouts, une fiscalité très avantageuse au moment du décès. Principale règle à respecter, effectuer ses versements avant 70 ans pour s’assurer de transmettre aux bénéficiaires un patrimoine sans droits de succession.

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Pour échapper aux droits de succession, rien de mieux que de souscrire un contrat d’assurance vie. A la clé, une fiscalité de faveur pour les bénéficiaires désignés au contrat et un patrimoine en grande partie préservé de la fiscalité. Une stratégie qui présente l’avantage de ne pas rogner sur les abattements prévus notamment pour les successions en ligne directe (entre parents et enfants), à raison de 100.000 euros de patrimoine détaxé par part.

Attention toutefois, détenir un contrat d’assurance vie ne constitue pas la garantie que votre patrimoine sera exempt de taxation. En effet, le régime fiscal de votre contrat varie en fonction de sa date de souscription ainsi que de votre âge au moment du versement des primes.

Les vieux contrats exonérés

Si vous détenez votre contrat d’assurance vie depuis longtemps, plus précisément avant le 20 novembre 1991, pas de panique. Lorsque les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998, les avoirs présents dans votre contrat sont totalement exonérés de droit. Pour les versements ultérieurs, un abattement de 152.500 euros profite à chaque bénéficiaire désigné. Un prélèvement de 20% s’applique ensuite jusqu’à 700.000 euros taxables, le taux taxation se montant à 31,25% au-delà de ce montant.

Pour les contrats ouverts après le 20 novembre 1991, le régime fiscal diffère. Les primes versées avant le 13 octobre 1998 restent exonérées de taxation lorsque le souscripteur a effectué les versements avant ses 70 ans.

Effectuer ses versements avant 70 ans

Mais si le souscripteur avait dépassé cet âge limite au moment du versement, les droits de succession s’appliquent sur le contrat, après une franchise globale de 30.500 euros, à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires.

Vous venez de souscrire un contrat d’assurance vie ? Attention, la fiscalité successorale pour les versements effectués après le 13 octobre 1998 peut sensiblement varier selon votre âge. « Pour les versements effectués avant 70 ans, c’est 152.500 euros de franchise par bénéficiaire », explique Nathalie Couzigou-Suhas, notaire. Autant dire que pour un contrat d’une valeur de 300.000 euros, s’il y a deux bénéficiaires désignés, la fiscalité à la succession sera nulle. Pour les éventuels montants dépassant la franchise, un prélèvement de 20% s’applique sur les 700.000 premiers euros taxables, puis 31,25% au-delà.

A l’inverse, « sur les primes versées après 70 ans, quel que soit le bénéficiaire, au-delà de 30.500 euros, le surplus retombe dans la succession », prévient Fabrice Guenoun, Responsable des affaires comptables et financières au Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema). Attention donc à effectuer vos versements avant la date fatidique des 70 ans. Surtout si le bénéficiaire de votre contrat est un tiers. En effet, dans cette situation, les droits de succession atteignent 60%. Autant dire que l’assurance vie perd alors tout son attrait…

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Assurance-vie ou donation déguisée : l’aléa fait la différence…

Posté le 30 mars 2015

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Quel est le sort des assurances-vie au décès du souscripteur ?

En principe, les contrats d’assurance vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13) :

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

La Cour de cassation considère que l’aléa de la durée de la vie est constitutif du contrat d’assurance.

Dans quelle hypothèse le contrat d’assurance-vie peut-il être réintégré dans la succession ?

Sont dépourvus d’aléa les contrats souscrits « in extremis » afin d’éluder les dispositions successorales ou fiscales.

Dans pareille hypothèse, le contrat peut être requalifié en donation si les circonstances révèlentla volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

C’est ainsi, par exemple, qu’après avoir retenu que la souscription avait eu lieu un mois avant le décès et que les versements ne pouvaient pas être destinés à assurer un complément de retraite en raison de l’état avancé de la maladie de l’assuré, les juges du fond ont à juste titre caractérisé l’absence d’aléa et exclu la qualification de contrat d’assurance sur la vie, de sorte que l’article L. 132-13 du Code des assurances n’est pas applicable (Cass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-10.254 – V. aussi Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-19.550 – CA Paris, pôle 2, ch. 5, n° 08/07086 – CA Orléans, 3 oct. 2011, n° 09/01738 – CA Pau, 1re ch., 31 mars 2011, n° 10/01465).

De même, une cour d’appel, après avoir observé que le souscripteur, atteint d’un cancer et ayant cessé toutes activités, avait souscrit trois contrats d’assurance vie quelques mois avant son décès à la suite de l’aggravation régulière de son état, a pu à bon droit en déduire l’absence d’aléa au moment de la souscription ainsi que le caractère illusoire de la faculté de rachat et la volonté actuelle et irrévocable du souscripteur de se dépouiller au profit du bénéficiaire (Cass. com., 26 oct. 2010, n° 09-70.927 – Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.608).

Si l’intention de l’assuré était de contourner la loi successorale, par le biais d’une donation déguisée, la prime doit être rapportée à la succession et produira intérêts avec capitalisation annuelle à compter de la date du décès (CA Bordeaux, 21 octobre 2014, n° : 13/06520).


Restant à votre disposition pour toute information ou action judiciaire devant les tribunaux.

Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com

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Contrats d’assurance-vie en déshérence et projet de loi Macron : moins d’abus en perspective ?

Posté le 23 mars 2015

Le projet de Loi Macron prévoit entre autres, que les vendeurs des contrats d’assurance-vie devront, dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’avis de décès, se rapprocher du notaire ou du centre des impôts le plus proche, pour obtenir la déclaration de succession. Ils connaitront ainsi les coordonnées des bénéficiaires très rapidement.

Cette disposition s’inscrit dans la lutte menée contre les contrats d’assurance vie en déshérence, c’est-à-dire ceux non réglés aux bénéficiaires après le décès de l’assuré. Rappelons que l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) de la Banque de France a récemment pris des sanctions records à l’encontre d’Allianz Vie (en décembre 2014 : amende de 50 millions d’euros), de CNP Assurance (en novembre 2014, blâme et amende de 40 millions d’euros), de Cardif (en avril 2014, amende de 10 millions d’euros). L’ACPR a considéré que ces assureurs n’avaient pas mis tout en œuvre pour identifier les assurés qui étaient décédés, et par conséquent rechercher les bénéficiaires des contrats.

Cette disposition présente ainsi un double avantage : réduire le coût et les délais consacrés à la recherche des bénéficiaires pour les assureurs.

Après examen du Projet de Loi Macron par le Sénat en avril 2015, cette disposition devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

Amélie JOURDAN, juriste

Sources : www.news-assurances.com : « Loi Macron : il faudra fournir une déclaration de succession pour l’assurance-vie », le 17.02.2015, Marie-Caroline CARRERE ; www.lemonde.fr : « Assurance-vie : l’enjeu des contrats en déshérence », le 23.12.2014, Isabelle CHAPERON


La succession numérique devient un enjeu politique…

Posté le 9 décembre 2014

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Dans un postulat, le conseiller national Jean Christophe Schwaab propose de créer de nouvelles règles juridiques pour régler l’héritage numérique. De son côté, la France vient d’édicter des recommandations sur la gestion des données numériques après la disparition d’un proche.

Partie des Etats-Unis, l’histoire a fait le tour du Web en début d’année. Dans une vidéo, les larmes aux yeux, un père en deuil lance un «appel à Facebook»: il explique qu’il n’a pas les codes lui permettant d’accéder au compte de son fils décédé et supplie Mark Zuckerberg de lui laisser voir la vidéo rétrospective générée par le réseau social du vivant de son enfant. Ce bref film – baptisé le look back – est une sorte de pot-pourri mettant en scène, depuis l’ouverture du compte de l’utilisateur, ses premiers pas sur Facebook, ses meilleures images, ses citations les plus appréciées, ses photos les plus partagées.

L’Américain a eu gain de cause. Son histoire a ému les internautes, le père a pu recevoir le film de son fils décédé, qu’il a immédiatement mis en ligne.

Des images, des vidéos, une multitude de souvenirs, mais aussi des milliers de chansons, de livres et de films achetés sur iTunes ou d’autres plateformes et stockés au fil de leur vie par les utilisateurs du Web: après leur décès, leurs proches peuvent-ils avoir accès à ces souvenirs et hériter des bibliothèques numériques? «Les données personnelles n’étant pas régies par le droit de la propriété, ce n’est souvent pas possible», constate le conseiller national socialiste vaudois Jean Christophe Schwaab. C’est le cas notamment pour la musique, acquise via des licences d’utilisation qui ne tombent pas dans le patrimoine de l’acheteur; il y a quelques années, ce sujet avait été brutalement mis en lumière, via une rumeur sur le Net concernant Bruce Willis, supposé prêt à attaquer Apple parce qu’il ne pouvait léguer ses fichiers musicaux à ses filles.

Depuis, la situation légale reste problématique et elle dépasse le cadre des bibliothèques numériques. «Que deviennent les données numériques après le décès d’une personne? Lesquelles passent à ses héritiers? Quels sont les droits de ces derniers sur les comptes numériques des défunts? Aujourd’hui, les gens ont de multiples existences numériques et leurs héritiers n’ont souvent peu ou pas de prise là-dessus», constate Jean Christophe Schwaab. L’élu a décidé de porter ce thème sur la scène parlementaire.

Dans un postulat déposé fin septembre, que le Conseil fédéral a proposé d’accepter le 12 novembre dernier, le socialiste estime qu’il «convient de compléter le droit des successions afin que les données personnelles et les droits d’accès numériques fassent partie de la succession d’un défunt». Le Conseil national décidera vendredi 12 décembre s’il accepte cette demande.

En France, le parlement ne s’est pas (encore) saisi de cette question. C’est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui porte le débat. Dans une récente communication, elle appelle à l’ouverture d’une discussion sur cette «problématique incontournable de l’âge numérique», qui associerait les autorités de protection des données, les pouvoirs publics et les professionnels d’Internet. La commission constate également que le droit des contrats ainsi que le droit des successions «devront sans doute évoluer pour répondre aux nouveaux besoins exprimés par les utilisateurs».

Selon ses évaluations, «sur Facebook, un profil sur cent serait celui d’une personne décédée, soit environ 130 millions de profils».

Outre les enjeux d’héritage de biens dématérialisés se pose aussi la question de la fermeture des comptes des utilisateurs décédés. Pour les proches, rien n’est pire que le rappel d’un anniversaire, suivi de dizaines de messages enjoués souhaitant le meilleur à une personne récemment disparue.

Confrontée à de nombreuses interrogations sur le devenir des données numériques après la mort, la CNIL a également publié une série de recommandations et de conseils très pratiques, notamment sous l’angle de la protection des données.

En France, écrit-elle, «les droits d’accès, de modification et de suppression sont des droits personnels qui s’éteignent à la mort de la personne concernée. La loi ne prévoit pas la transmission des droits du défunt aux héritiers […] elle autorise toutefois les héritiers à entreprendre des démarches pour mettre à jour les informations concernant le défunt (enregistrement du décès par exemple).»

En pratique, face aux demandes des familles et parce qu’ils «ont pris conscience qu’ils ont une population d’utilisateurs vieillissante, les acteurs majeurs du Web comme Google ou Facebook ont mis en place des procédures pour régler la question de l’héritage et de la transmission des données post-mortem», explique Olivier Ertzscheid, maître de conférences en sciences de l’information à l’Université de Nantes, qui travaille sur ces questions. «Google, par exemple, a mis en place un gestionnaire de compte inactif qui permet à un utilisateur d’indiquer de son vivant à quel tiers il entend donner un droit d’accès à ses comptes après son décès. Mais comme on n’a pas tous le réflexe d’aller chez le notaire déposer un testament, beaucoup de gens ne vont pas non plus remplir ce questionnaire.»

«Sur Facebook, poursuit-il, les proches en possession d’un certificat de décès peuvent demander de transformer un profil en mémorial (ou compte de commémoration, ndlr), ainsi que de fermer un compte. Certaines transmissions de données sont également possibles.»

Pour le chercheur, c’est plus généralement le rapport culturel que la société entretient avec la mort qui se révèle à travers ces nouvelles pratiques. Dans les pays occidentaux, «il n’est pas choquant de voir la transformation d’un profil en mémorial, sorte de pierre tombale numérique. Mais je me demande ce qu’il se passera quand des populations qui entretiennent un rapport différent avec la mort et les cérémonies funéraires, comme les Chinois ou les Indiens, vont aussi vouloir gérer la mort numérique de leurs proches.»

Copyright © 2014 par Catherine Dubouloz lestemps.ch


Au décès, les comptes sont bloqués avec frais…

Posté le 25 octobre 2014

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Si le défunt avait des comptes bancaires, à son décès ils sont bloqués. Leur gestion donne lieu à une facturation qui doit rester raisonnable.

Mon père est décédé récemment et nous sommes en pleines démarches successorales. Dans un premier temps, la banque nous annonce que les comptes sont bloqués, moyennant 100 euros de frais de garde, et qu’au moment du déblocage chez le notaire elle facturera 4,50 % du montant des avoirs. Par la suite, le notaire nous informe que sur l’ensemble des liquidités, l’État procède lui aussi à un prélèvement sur ces avoirs. En résumé, mes parents ont essayé d’économiser afin d’assurer une retraite décente au dernier vivant des deux, ma mère, et nous nous rendons compte que ces économies fondent comme neige au soleil pour rémunérer divers tiers. Y a-t-il un moyen de déroger à cette règle ? Sinon, je vais finir par croire qu’il faut en revenir aux méthodes de nos aïeuls, le petit pécule sous le matelas. Au moins, ils avaient la certitude de recouvrer leur capital.

Annick N… d’Indre-et-Loire

YVES MARY VOUS RÉPOND

Quiconque est dépositaire de biens ou valeurs appartenant à un tiers qui décède se doit d’en assurer la transmission à ses héritiers. C’est le cas d’une banque qui dispose de ces avoirs, qu’ils soient logés sur un compte courant ou d’épargne. L’article 1939 du Code civil dispose d’ailleurs qu’en cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier et que s’il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d’eux pour leur part et portion.

Pour cette raison, quand une banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire des comptes (par les proches, par le notaire), cela provoque le blocage des comptes et la révocation des procurations. La loi fait toutefois exception à ce principe pour permettre le paiement de certains frais. Par exemple, la personne ayant qualité pour pourvoir aux obsèques pourra obtenir, sur présentation de la facture, le débit nécessaire dans la limite du solde créditeur du compte ou d’un plafond (loi n° 2013-672).

Le blocage ne vise que les comptes individuels, appartenant au défunt seul, dans l’attente de l’affectation des avoirs liés aux décisions touchant à la succession. En revanche, les comptes joints (Monsieur-Madame), qu’ils soient courant ou d’épargne, peuvent normalement continuer à fonctionner sous le seul nom du co titulaire survivant. Toutefois, sur demande d’un héritier ou du notaire, tout compte joint peut aussi être bloqué (ou par application de ce qui est prévu en la matière à la convention de compte).

Bien trop cher

Cette prestation de surveillance et de garde, mais aussi de démarches (échanges avec le notaire en charge de la succession) et d’une manière générale de suivi des avoirs du défunt tant qu’ils restent sous leur responsabilité, conduit les banques à supporter des frais, qu’on qualifiera de gestion, dont elles se rémunèrent. Si en soi une telle facturation n’est pas anormale, gare toutefois à son montant, librement fixé et dont on peut prendre connaissance en consultant les brochures tarifaires de chaque établissement.

Les coûts avancés par notre correspondante – 100 euros de frais de garde, 4,50 % de prélèvement sur les avoirs – paraissent disproportionnés en valeur pure et en rapport à la charge réellement supportée. Normalement, les banques modulent en fonction des montants présents sur les comptes (de quelques dizaines à quelques centaines d’euros ou, au-delà d’une certaine somme, un pourcentage modique dans la limite d’un plafond). Le recours : négocier !

En savoir plus

> Les prestations des banques se négocient, surtout si les avoirs du défunt sont maintenus au sein de l’établissement par le conjoint survivant ou un autre héritier. On peut aussi opposer un recours juridique : si les intitulés de facturation n’ont pas leur corollaire dans les plaquettes tarifaires, il pourra être invoqué que le tarif incriminé n’est pas prévu. Sachant qu’en cas de litige, et après réclamation infructueuse auprès de la direction de l’agence de domiciliation, il est possible de porter le différend au niveau du service clientèle et, en dernier ressort, de saisir le médiateur de l’enseigne bancaire.

> Notre correspondante fait également mention d’un prélèvement de l’État sur les liquidités bancaires du défunt : hors droits de succession (après abattement) le cas échéant, prélèvements fiscaux et sociaux sur les revenus de l’épargne et frais de notaire chargé du règlement de la succession, rien d’autre n’est applicable.

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