La gestion des comptes bancaires

Contrat de capitalisation

Les conséquences du décès diffèrent en fonction de la spécificité de chaque épargne qu'elle soit en espèces ou en valeurs mobilières.

Anticipez sur la succession ! Faites vos comptes pour ne pas obliger vos héritiers à régler les leurs.

Le compte joint

Sauf demande expresse du défunt, le compte joint continue à fonctionner normalement après la disparition. Son co-titulaire peut l'utiliser comme avant, puisque les sommes correspondantes sont présumées lui appartenir à part égale. Les héritiers n'ont aucun droit d'utilisation du compte joint du défunt. En revanche, s'ils sont inquiets de son devenir quant à leur succession, ils peuvent demander au banquier, voire au juge, de bloquer le compte. Cette demande ne peut être faite sans motif sérieux. Une preuve justifiant leurs inquiétudes doit être apportée "par tout moyen", de même que la preuve de la non-égalité des co-titulaires.

Le devenir des comptes personnels

Dans le cas du compte individuel, le décès de l'unique titulaire du compte entraîne sa clôture. Bien entendu, il n'est pas clôturé tant que les besoins de la liquidation successorale s'en font ressentir. Dès qu'il est prévenu du décès, le banquier bloque tout bêtement votre compte. Toutefois, il doit payer les chèques émis avant et présentés après le décès. Si le solde de votre compte individuel est débiteur, les héritiers sont tenus de rembourser les créances, sauf s'ils renoncent à la succession. En cas de problème la banque s'adresse au notaire qui s'occupe de la succession pour être réglée sur les biens du défunt. Si, par bonheur, le compte est créditeur, les héritiers doivent prouver leurs droits successoraux pour débloquer le compte. Attention, le banquier n'a pas le droit de refuser la possibilité de prélever la somme correspondant aux frais d'obsèques. Au contraire, il doit faciliter la recherche de tous les éléments liés au compte du défunt (location de coffre-fort, dépôt de titres, emprunts, cautionnement…).

Ils sont bloqués jusqu'au moment où la banque reçoit une instruction du notaire et des héritiers.

Un acte de notoriété prouvant la qualité de ces derniers est exigé.

Obtention d'un acte de notoriété :

  • par le notaire (payant).
  • par le juge du tribunal d'instance du domicile de la personne défunte (sans frais),sous réserve de la non existence de contrat de mariage, de testament ou de donation, de biens immobiliers.

Le devenir des comptes joints

Ils continuent de fonctionner sous la signature du survivant si ceux-ci sont libellés «Monsieur ou Madame» et non «Monsieur et Madame».

Généralement, la moitié du solde du compte au moment du décès est supposée appartenir au défunt, l'autre moitié sera intégrée dans la succession (article 753 du Code Général des Impôts).
 
Cette présomption d'égalité peut être contestée par le survivant ou les héritiers en démontrant l'appartenance exclusive de ces fonds. De la même manière, le fisc peut établir que ce compte joint a été alimenté pour sa totalité ou très majoritairement par le défunt et ainsi réintégrer ces fonds dans l'actif successoral.