Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation d’Edeneo ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Edeneo.fr et la société EDENEO.

Sommaire :

Article 1. Définitions

Article 2. Objet

Article 3. Accès et Inscription aux Services d’ Edeneo

Article 4. Utilisation des Services d’Edeneo après l’inscription

Article 5. Prix et Paiement

Article 6. Les obligations d’ Edeneo

Article 7. Les obligations des Membres

Article 8. Suspension – Résiliation

Article 9. Exonérations de garanties

Article 10. Force Majeure

Article 11. Droit applicable - attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation d’Edeneo (ci-après désignées les "Conditions Générales"), ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Edeneo.fr ci-après désigné ("Utilisateur" ou « Membre ») et la société EDENEO au capital de 10 000 Euros dont le siège est situé 26, impasse plein sud - 42100 Saint-Etienne et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 519 238 55400017 (ci-après désignée "Edeneo").

Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Edeneo peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Edeneo.fr (ci-après désigné le "Site"). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Chaque achat (abonnement et autres services) sur le Site est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande. En validant sa commande et en cochant la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Edeneo  et je les accepte », le Membre accepte sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues, il reconnait ainsi qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes. En accédant au Site, le Membre s’engage à respecter les présentes conditions.

Article 1. Définitions

Abonnement désigne un forfait payant donnant accès à un compte Edeneo à volonté sur une période limitée d’un an renouvelable par période d’un an ou une période illimitée.

Base de Données désigne la base de données interne d’Edeneo représentant l’arborescence des documents à classer.

Compte désigne le compte mis à la disposition du Membre qui s’est inscrit et a préalablement accepté les présentes Conditions Générales. Ce compte est accessible via le site Edeneo.fr et permet à chaque Membre d’archiver, de consulter, d’imprimer et de sauvegarder ses documents personnels.

Conditions Générales désigne le présent contrat.

Document personnel désigne l’ensemble des documents appartenant à chaque Membre et que ce dernier souhaite conserver via les services d’Edeneo.

Membre désigne un utilisateur du Service Edeneo valablement inscrit, qui a payé ou non pour l'utilisation d’Edeneo  et qui a préalablement accepté les présentes Conditions Générales.

Vérificateur désigne toute personne ayant accepté, suite à la demande du membre, d'informer et/ou de confirmer à Edeneo le décès du membre.

Bénéficiaire désigne toute personne ayant été désigné comme réceptionnaire de données par le Membre.

Edeneo désigne une société qui propose un espace de rangement virtuel en proposant différents services comme la conservation, l’archivage et la mise en ligne de documents confiés par les utilisateurs. Edeneo est disponible de manière gratuite ou payante.

Service désigne l'ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux Membres de Edeneo.

Service Payant désigne l'ensemble des services payants accessibles aux Membres d’ Edeneo  disposant d'un abonnement valide.



Article 2. Objet

Edeneo a pour vocation de proposer la conservation, l’archivage et la mise en ligne de documents personnels confiés par les utilisateurs. Edeneo permet ainsi à chaque Membre après s’être inscrit sur le Site et avoir souscrit à un abonnement, d’avoir accès à un compte personnalisé qui lui permet de transmettre des documents personnels à Edeneo, de les consulter et de les sauvegarder pendant toute la durée de l’abonnement.

Tous les documents sont modifiables autant de fois que souhaité par le Membre.

Dès que le décès du Membre a été confirmé par Edeneo, le ou les bénéficiaires désignés par le Membre reçoit les informations qui lui sont destinés selon la volonté du Membre.

 

Article 3. Accès et Inscription aux services de Edeneo

3.1. Conditions d’accès et inscription

Conditions d’accès : Pour utiliser les services d’Edeneo, chaque Membre doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Le Membre garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même sur le Site. Edeneo se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute souscription (inscription – renouvellement d’abonnement – modification d’abonnement et tout autre service) d'un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une souscription antérieure.

Le Site est disponible en langue française.

Les équipements informatiques et de télécommunications (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, accès internet etc.) qui permettent l'accès aux services de Edeneo sont à la charge exclusive du Membre, ainsi que l’ensemble des frais de télécommunications

éventuels induits par leur utilisation.

Inscription : Afin de devenir Membre d’ Edeneo et d’obtenir un compte, chaque Membre doit :

- Choisir son abonnement gratuit, annuel ou illimité parmi les offres qui lui sont proposées sur le site

- Remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription (principalement son nom, prénom, adresse postale, son adresse e-mail afin de permettre à Edeneo de lui adresser tout message le concernant et relatif à son compte.).

- Choisir son mode de paiement

Après validation du paiement, Edeneo crée le compte du Membre.

Après validation du paiement chaque Membre reçoit 2 e-mails. Le premier lui confirmant son inscription à Edeneo et récapitulant les informations de son inscription et le second lui transmet les informations nécessaires à l’accès à son compte : identifiant, mot de passe et numéro client.

Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modification de son adresse postale, ou de son adresse électronique, chaque Membre doit procéder lui-même à la modification de ses informations personnelles dans la rubrique Mon Compte dans l’encadré à droite «Modifier mes coordonnées». En cas d’informations erronées, Edeneo sera dans l’impossibilité de respecter les obligations qui lui incombent et en particulier de retourner les documents personnels originaux au Membre et de transmettre toutes les informations relatives à l’abonnement du Membre et à son ou ses bénéficiaires. Le Membre ne pourra pas se retourner juridiquement contre Edeneo.

L’identifiant, le mot de passe et le numéro client transmis à chaque Membre au moment de l’inscription sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

Edeneo informe chacun de ses Membres que l’accès à « Mon Compte» pourra être interrompu :

- Dans le cadre d’opérations de maintenance et de mises à jour

- Dans le cas où un Membre utiliserait de façon abusive les Services proposés par Edeneo.

3.2 Droit de rétractation

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, le Membre est informé qu'il dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la souscription des services d’Edeneo pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Membre a utilisé les services concernés.

Le Membre devra notifier à Edeneo son souhait dans les délais impartis par courrier recommandé. Les éventuels frais de transport occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge du Membre.

 

Article 4. Utilisation des Services de Edeneo après l’inscription

4.1. Transmission des documents à Edeneo

Les documents peuvent être transmis par voie électronique:

Les documents personnels existent déjà sous format numérique, le Membre peut les transmettre directement à Edeneo en allant sur son compte. Le Membre sélectionne la catégorie à laquelle il souhaite ajouter les documents et il télécharge le document. Les documents personnels ne doivent pas dépasser 4 Mo.

4.2. Mise en ligne des documents personnels transmis par le Membre

a) Documents personnels numérisés par le Membre

Les documents personnels qui sont sous format numérique et qui sont transmis à l’abonné via le site Internet sont mis automatiquement sur le compte dédié du Membre.

4.3. Transmission des documents à Edeneo par le vérificateur

Les documents peuvent être transmis par différentes voies :

a) voie électronique

b) voie par télécopie

Les documents personnels existent déjà sous format numérique, le Vérificateur peut les transmettre directement à Edeneo en allant sur le formulaire dédié. Les documents personnels ne doivent pas dépasser 4 Mo.

b) Voie par télécopie

Les documents personnels n’existent pas sous format numérique. Les documents personnels peuvent donc être envoyés par télécopie à Edeneo.

4.4. Consultation des documents personnels par le Membre et utilisation du compte

Le Membre a la possibilité de consulter, modifier et supprimer ses documents, mais il peut également les imprimer.

4.5. Proposition de services complémentaires

Edeneo pourra proposer à ses Membres des services complémentaires. Ces services seront proposés sur le Site et les prix seront également inscrits sur le Site.

 

Article 4.6. Retard de paiement ou décès du Membre

L’abonnement souscrit par le Membre est annuel ou illimité. Si le Membre résilie son abonnement, alors le Membre ne peut plus accéder à son compte à compter du terme de son abonnement, le compte du Membre sera clôturé et les documents transmis à Edeneo seront détruits.

En cas de décès du Membre, sur demande du Vérificateur accompagné du certificat de décès du Membre, Edeneo activera alors l'espace de consultation destiné aux Bénéficiaires

 

Article 5. Prix et Paiement

Le prix de l’abonnement est défini ci-dessous et est constamment accessible sur le site.

En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation des services, le paiement reste dû.

5.1. Paiement de l’abonnement

L’abonnement est un abonnement annuel ou illimité qui est payable d’avance pour la totalité de sa période de validité.

Abonnement annuel: 29,99 € TTC/an

Abonnement illimité: 299,99 € TTC

5.3. Modalités de facturation

A l’issue de chaque paiement, le Membre reçoit une facture par e-mail sur l’adresse e-mail qu’il a transmis à Edeneo.

5.4. Modalités de paiement

Les modalités de paiement proposées sont les suivantes :

1.       Paiement par carte bancaire

2.       Paiement par chèque

La validation du paiement et donc l’accès au service par le Membre est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par Carte Bancaire ou de l’encaissement du chèque.

5.5. Modification d’un abonnement

Le Membre a la possibilité de modifier son abonnement vers un autre abonnement. A la suite d’une modification d’abonnement, le Membre paiera le montant du nouvel abonnement qui courra sur une nouvelle période d’un an. De ce nouvel abonnement, Edeneo va soustraire la partie de l’abonnement déjà consommée du précédent abonnement.

5.6. Modification de la brochure tarifaire

Edeneo se réserve la possibilité de modifier l’ensemble de la tarification de ses services. Il appartient au Membre de consulter les nouvelles conditions tarifaires en vigueur au moment d’une nouvelle souscription.

 

Article 6. Les obligations de Edeneo

Edeneo a pour vocation de proposer la conservation, l’archivage et la mise en ligne de documents personnels confiés par les Membres. Edeneo permet ainsi à chaque Membre après s’être inscrit sur le Site et avoir souscrit à un abonnement, d’avoir accès à un compte personnalisé qui lui permet de transmettre des documents personnels dans un coffre fort Edeneo, de les consulter, de les imprimer et de les sauvegarder pendant toute la durée de l’abonnement.

Cependant Edeneo, pour des raisons légales, ne peut se substituer à l’obligation de chacun de ses Membres de conserver leurs documents personnels sou format original (papier ou numérique)

 

Article 7. Les obligations des Membres

7.1. Obligations concernant les informations du Membre

Le Membre a pour obligation de transmettre à Edeneo des informations exactes (et ce comprenant les informations bancaires transmises au moment du paiement). Le Membre a pour obligation de transmettre au cours de l’ensemble de ses correspondances avec Edeneo, son nom, prénom et son numéro de client. Le numéro de client figure sur l’email envoyé à la suite de l’inscription.
Pour toute demande de modification des coordonnées personnelles, le Membre doit passer par la rubrique « Mon Compte ». Le Membre s’engage à mettre à jour ses informations personnelles et notamment son adresse postale et internet.

7.2. Obligations concernant l’utilisation de Edeneo

Le Membre doit disposer d’un ordinateur connecté à Internet et pouvant lire les fichiers qui sont sous format « pdf ». Edeneo décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement du Membre ou de son incompatibilité avec les services proposés par Edeneo.

7.3. Obligations concernant la réglementation en vigueur

Dans le cadre de l’utilisation d’ Edeneo, le Membre s’engage à se conformer aux lois en vigueur à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales.

 

Article 8. Suspension –Résiliation

8.1. Résiliation à l’initiative du Membre

Chaque Membre peut mettre fin à son inscription à Edeneo en demandant la clôture de son compte à tout moment et sans motif dans la rubrique du Site dédiée à cet effet (Mon Compte> Me Désinscrire). Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par Edeneo de la demande de clôture du compte concerné. Le cas échéant, cette demande n'emporte pas le remboursement de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l’abonnement.

Le Membre sera informé par courrier électronique de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre.

A la suite de la demande de Résiliation par le Membre de son compte Edeneo, ce dernier n’a plus accès à son compte et à ses documents personnels stockés sur son compte Edeneo. Les données seront détruites 2 (deux) mois après la résiliation effective.

8.2. Résiliation à l’initiative de Edeneo

Résiliation sans préavis

Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, en cas de violation grave ou renouvelée par le Membre des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur ou en cas de demandes des autorités compétentes, Edeneo pourra suspendre  de plein droit le compte du Membre sans préavis. Dans les hypothèses ci-dessus, huit jours après une notification adressée par courrier électronique et par lettre recommandée avec accusé de réception, Edeneo pourra procéder à la résiliation du compte du Membre sans formalité. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre.

Résiliation avec préavis

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Membre, Edeneo résilie le compte du Membre huit jours après l'envoi au Membre d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions d'Utilisation resté infructueux.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Edeneo au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre.

 

Article 9. Exonérations de garanties.

Le Membre transmet à Edeneo des documents qu’ils souhaitent conserver. En conséquence, Edeneo ne peut voir sa responsabilité engagée relativement au contenu des documents qui sont archivés. Edeneo n’exerce aucun contrôle sur les documents qui sont archivés sur le Site.

De même, si les données entrées par le Membre concernant les vérificateurs ou les bénéficiaires sont inexactes, ne permettant pas à Edeneo de livrer correctement les documents enregistrés au moment du décès, nul ne pourra se retourner juridiquement contre Edeneo.

Article 10. Force Majeure

Edeneo ne pourra être tenu pour responsable de l’exécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations si l’inexécution est la conséquence d’un évènement de force majeure.

En cas de force majeure, les obligations des présentes Conditions Générales seront suspendues pendant la durée de l’évènement de force majeure sans préjudice et sans indemnité pour Edeneo et pour les Membres. Si l’événement de force majeure dure plus de 90 jours, Edeneo et les Membres peuvent demander la résiliation.

Sont considérés comme des évènements de force majeure sans que cette liste soit limitative :

- les actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,

- les blocages ou défaillances des réseaux de télécommunications,

- les insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

Article 11. Droit applicable - attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions d'Utilisation.

Pour toute contestation, c’est le tribunal de commerce de Saint-Etienne qui est compétent.